UN BAIL ECRIT DONT LE CONTENU EST PARTIELLEMENT REGLEMENTE EST OBLIGATOIRE
Les clauses obligatoires
Propriétaire et locataire, vous avez intérêt à rédiger un bail ou contrat de location afin de clarifier vos relations.
-La durée de la location est d'un an. Si le bailleur est lui-même titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d'activité est prévue, le contrat de location peut être d'une durée inférieure à un an ; il doit mentionner la raison.
-A son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire.
-Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
-A l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
-proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
-ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
•Cas particulier :
Lorsque le logement est loué à un étudiant : la durée du bail signé à compter du 28 juillet 2005 peut être limitée à 9 mois ; le bail n'est, alors, pas automatiquement reconduit.
これは実はいつものことで 彼女は家族との思い出の残るこのアパートをどうしても売りたくなく、娘に(言葉がしっかり話せないながらも)ずっと泣いて訴えていました。
でも1度立ち会ったことがあるのですが、やはりかなり強い口調で 娘は「Arretes maman!!! On n'a plus d'argent!」と…